Conditions générales de vente
1. Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
NA les lumières de Nathalie
Nathalie Teixeira
Entrepreneure individuelle – Micro-entreprise
Adresse : 265 Chemin de Pereyrol 07580 SAINT PONS. E-mail : naleslumieresdenathalie@gmail.com
Téléphone : 0686600459
SIREN : 843 535 451
SIRET : 843 535 451 00010
Immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) : 843 535 451
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes conclues entre NA les lumières de Nathalie et tout consommateur effectuant un achat sur la boutique en ligne.
Elles s’appliquent notamment aux bougies parfumées, fondants parfumés, bouquets de fondants, cadres parfumés et autres créations artisanales proposées à la vente.
Toute commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
3. Caractéristiques des produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche : nature du produit, dimensions, parfum, composition, quantité ou poids lorsque ces informations sont pertinentes.
Les produits étant fabriqués artisanalement, de légères variations de couleur, de forme, de texture, de décoration ou de disposition peuvent exister entre les photographies et le produit reçu. Ces variations liées à la fabrication artisanale ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité.
Les informations essentielles, le prix et le délai de livraison doivent être communiqués au consommateur avant la conclusion du contrat.
4. Créations sur commande et personnalisées
Certains produits peuvent être réalisés sur commande avec un choix de taille, parfum, couleurs ou éléments décoratifs.
Le simple fait qu’un article soit fabriqué après la commande ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
En revanche, lorsqu’un produit est confectionné selon les spécifications particulières du client ou est nettement personnalisé, le droit de rétractation peut être exclu conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Lorsque cette exclusion s’applique, elle sera clairement signalée au client avant la validation de la commande.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison éventuels sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
6. Commande
Le client sélectionne les produits et options souhaités, vérifie le contenu de sa commande et les informations communiquées avant de procéder au paiement.
La validation de la commande implique une obligation de paiement.
Une confirmation de commande est adressée au client par e-mail.
7. Paiement
Le paiement est exigible lors de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés sur la boutique au moment de la commande.
Une commande n’est considérée comme définitivement acceptée qu’après validation du paiement.
8. Délais de préparation et de fabrication
Pour un produit disponible en stock : préparation généralement sous 2 à 5 jours ouvrés avant expédition.
Pour une création réalisée sur commande : prévoir généralement 7 à 10 jours ouvrés de fabrication avant expédition.
Pour une création personnalisée, le délai peut être prolongé selon la nature de la demande. Le client en est informé lorsque cela est nécessaire.
Ces délais s’ajoutent au délai de transport.
9. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les modes, tarifs et délais de livraison disponibles sont présentés avant validation de la commande.
Lorsque plusieurs articles présentant des délais différents sont commandés ensemble, l’expédition peut être réalisée en une seule fois sur la base du délai le plus long, sauf indication contraire.
Le client doit vérifier l’exactitude de son adresse avant la validation de sa commande.
Retrait sur place / Click & Collect
Lorsque cette option est proposée au moment de la commande, le client peut choisir de retirer sa commande à l’adresse indiquée par NA les lumières de Nathalie. Le client est informé lorsque sa commande est prête. Aucun déplacement ne doit être effectué avant réception de cette confirmation. Les délais de préparation ou de fabrication indiqués sur la fiche produit restent applicables.
10. Réception de la commande et transport
Le client est invité à vérifier l’état du colis et des produits dès leur réception.
Les produits sont conditionnés avec soin avant leur expédition. En cas de colis présentant des dommages apparents lors de la livraison, le client est invité à conserver l’ensemble des emballages et à contacter NA les lumières de Nathalie dans les meilleurs délais, en joignant si possible des photographies du colis, de l’emballage intérieur et du produit endommagé, afin de permettre l’ouverture d’une réclamation auprès du transporteur.
Lorsque le transporteur est proposé par NA les lumières de Nathalie, les risques de perte ou d’endommagement du bien restent à la charge du vendeur jusqu’à la prise de possession physique du produit par le client.
Lorsque le client choisit, de sa propre initiative, un transporteur autre que ceux proposés par NA les lumières de Nathalie, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client au moment de la remise du bien à ce transporteur.
L’absence de réserves formulées par le client lors de la réception ne prive pas celui-ci du bénéfice de la garantie légale de conformité.
11. Droit de rétractation
Pour les produits pour lesquels le droit de rétractation s’applique, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter.
Le consommateur peut exercer ce droit au moyen du formulaire type de rétractation ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Les produits nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications particulières du consommateur peuvent être exclus du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.
12. Retour des produits
Lorsque le droit de rétractation s’applique, le client retourne le produit dans les conditions et délais prévus par la réglementation.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf erreur du vendeur ou produit non conforme.
Le consommateur est responsable uniquement de la dépréciation du bien résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
13. Remboursement
En cas de rétractation valablement exercée, NA les lumières de Nathalie rembourse les sommes dues conformément aux délais et modalités prévus par le Code de la consommation.
Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, selon le premier de ces événements.
14. Garanties légales
Professionnel répondant des garanties :
NA les lumières de Nathalie
Nathalie Teixeira
Adresse : 265 Chemin de Pereyrol – 07580 Saint-Pons
Téléphone : 06 86 60 04 59
E-mail : naleslumieresdenathalie@gmail.com
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose son remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien dans les cas suivants :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
4° La non-conformité du bien persiste malgré une tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur ne peut demander la résolution de la vente lorsque le défaut de conformité est mineur.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt l’amende civile prévue à l’article L.241-5 du Code de la consommation.
Garantie légale des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
15. Conseils d’utilisation et sécurité
Le client doit respecter les conseils d’utilisation et consignes de sécurité indiqués sur les produits, leur emballage et leur fiche descriptive.
Les bougies doivent notamment être utilisées sous surveillance, placées sur une surface stable et résistante à la chaleur, éloignées des enfants, animaux et matières inflammables.
Les fondants parfumés doivent être placés dans un brûle-parfum adapté et ne doivent jamais être mis directement en contact avec une flamme.
16. Données personnelles
Les données nécessaires à la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.
Une page séparée intitulée Politique de confidentialité précisera les informations relatives au traitement des données personnelles.
17. Médiation de la consommation
En cas de litige, le client doit d’abord contacter NA les lumières de Nathalie afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, le consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’entreprise.
Médiateur : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – Tél. 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net
18. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Les dispositions relatives au règlement des litiges ne privent pas le consommateur des protections légales dont il bénéficie.
19. Modification des CGV
NA les lumières de Nathalie peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de cette commande.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Ce formulaire doit être utilisé uniquement pour les produits pour lesquels le droit de rétractation s’applique.
À l’attention de :
NA les lumières de Nathalie
Adresse : 265 Chemin de Pereyrol 07580 Saint Pons
E-mail : naleslumieresdenathalie@gmail.com
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur le bien suivant :
Produit(s) concerné(s) : __________________________
Numéro de commande : __________________________
Commandé le : __________________________
Reçu le : __________________________
Nom du consommateur : __________________________
Adresse du consommateur : __________________________
Date : __________________________
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi papier : __________________________